Le 1er décembre 2022, entreront en vigueur Les nouvelles dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales. Tous les employé-es qui sont régis par le code canadien du travail sont assujettis par les nouvelles dispositions de la partie III du Code Canadien, sans aucune distinction fondée sur le statut (par exemple, temps partiel, emploi pour une période déterminée, saisonnier, etc.) tant que l’employé travaille sans interruption.
Les employés auront le droit d’acquérir et de prendre jusqu’à 10 jours de congé payé pour raisons médicales par an. Lesdits congés seront acquis graduellement au cours de la période de travail ininterrompue auprès du même employeur.
3 jours après 30 jours de travail sans interruption;
1 jour au début de chaque mois suivant un mois complet additionnel de travail sans interruption pour l’employeur;
Les jours de congé payé pour raisons médicales accumulés qui sont reportés de l’année antérieure;
Maximum de 10 jours qui peuvent être acquis ou utilisés dans la même année.
Report : tout jour de congé payé pour raisons médicales qui n’est pas pris au cours d’une année est reporté à l’année suivante et est soustrait du nombre maximum de jours que l’employé peut acquérir au cours de cette même année.
Les congés ne seront pas calculés au prorata pour l’année 2022 ; les employés qui travaillent sans interruption pour leur employeur depuis avant le 1 er décembre 2022 auront droit à 3 jours de congé payé pour raisons médicales à compter du 31 décembre 2022. Tout congé de maladie payé pris avant le 1 er décembre 2022 ne peut être pris en compte dans l’accumulation future, par un employé, de congés payés pour raisons médicales en vertu du Code.